M-30.01, r. 2 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le vice-président aux programmes est autorisé à signer:

a)  tout document faisant part de la décision du conseil d’administration d’accorder, de refuser ou de modifier une aide financière dans le cadre de l’un des programmes du Fonds;

b)  tout document définissant les modalités d’application d’une aide financière octroyée par le Fonds, en autant que ces modalités se situent à l’intérieur des paramètres de l’un des programmes du Fonds tels qu’adoptés par le conseil d’administration;

c)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, dont la somme n’excède pas 3 000 $;

d)  tout contrat de service pour des professionnels ou des experts consultants rattachés à sa direction, dont la somme n’excède pas 25 000 $.

De plus, en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du vice-président à l’administration et à l’information, le vice-président aux programmes est autorisé à signer:

e)  tout contrat d’achat de biens meubles et de services, dont la somme n’excède pas 100 000 $;

f)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de la direction de l’administration et de l’information, les membres du conseil d’administration, ainsi que les experts consultants, dont la somme n’excède pas 3 000 $.

Décision 2010-01-11, a. 2.